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2 - Où l'on parle de motivation de la lettre de licenciement (Cass. soc., 26 mai 1999, n° 2412 P+B+R, Lauzier c./Sté AGIP Française) |
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Parachevant sa construction prétorienne en matière de motivation de la lettre de licenciement, la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mai 1999, n° 2412 PBR, Lauzier c/sté AGIP Française) vient d'indiquer que cette question était nécessairement comprise dans le débat judiciaire. En d'autres termes, même si le salarié ne se prévaut pas du défaut de motivation de la lettre de licenciement, le juge doit examiner d'office cette dernière. Il faut observer que cet arrêt sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ce qui en fait un arrêt de principe. Il ne serait guère surprenant que ces questions soient examinées d'ici peu par le législateur. Cette décision qui complète l'édifice jurisprudentiel bâti depuis 1990 (Cass. soc., 29 nov. 1990 : la motivation de la lettre de licenciement est une règle de fond dont le défaut prive la rupture de cause réelle et sérieuse) permet de rappeler les grands axes des obligations qui pèsent sur l'employeur pour la rédaction de cette ultime correspondance. Nous savons en premier lieu que le défaut de motivation ou l'imprécision dans la rédaction (notamment en matière de rupture pour motif économique) conduit au licenciement sans cause réelle et sérieuse (V. par ex. Cass. soc., 15 déc. 1998) : un salarié se rendant coupable de vol obtiendrait des dommage intérêts devant le juge si la lettre de licenciement était insuffisamment motivée ! Nous savons par ailleurs que le formalisme exigé ne peut avoir comme support que la lettre de licenciement. Les juges considèrent en effet que la motivation de la rupture figurant dans un autre document remis au salarié ne peut pallier la carence de la lettre de licenciement ( Ass. Plén., 27 nov. 1998). Enfin, il convient de ne pas perdre de vue que cette dernière "fixe les limites du litige" (Cass. soc., 22 janv. 1998). En d'autres termes, en cas de contentieux, seuls les éléments ou les faits dont il est fait état dans la lettre de licenciement pourront être évoqués ce qui renforce la nécessité d'apporter le plus grand soin dans la rédaction de ce document. (Voir également sur cette question, J.Y. Frouin, Le point sur la motivation de la lettre de licenciement, RJS 7/99, 543) |
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