Cabinet Bascou-Ranc
BULLETIN RAPIDE N° 23
07/2001
La décision du mois
L’opposabilité et la portée d’un document qui reprend les engagements unilatéraux de l’employeur
Cass. soc., 2 mai 2001, TAT European Air Lines c/ Nicolas, arrêt N° 1814 FS-P+B
Il arrive parfois, au moment de la signature du contrat de travail, qu’un livret d’entreprise soit remis au salarié. C’est précisément cette pratique qui est à l’origine de l’arrêt du 2 mai 2001. Dans cette espèce, un salarié embauché en 1973 signe, en même temps que son contrat de travail, un « livret bleu » mentionnant les engagements unilatéraux de l’employeur. Le contrat de travail fait lui-même allusion à ce texte en indiquant qu’il est remis à titre de renseignements. Plusieurs années après, le salarié licencié demande à bénéficier d’une disposition contenue dans ce livret, à savoir, une indemnité de licenciement très avantageuse. La société s’y oppose en soutenant que le contenu de ce livret a été remis en cause par la signature en 1978 d’une convention collective du personnel technique navigant (PNT). La Cour d’appel d’Aix en Provence considère être en présence d’une contractualisation d’engagements unilatéraux du seul fait de la signature lors de l’embauche du livret d’entreprise. La Cour de cassation ne va pas suivre la Cour d’appel dans son analyse. On se souvient d’une précédente décision, commentée dans ces colonnes, à l’occasion de laquelle la Chambre sociale avait précisé que :
« la remise au salarié, lors de son embauche, d’un document reprenant les usages et engagements unilatéraux de l’employeur n’a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont inscrits » (Cass. soc., 11 janv. 2000, IBM c/ Loussier).
Dans l’arrêt du 2 mai 2001, la Cour de cassation confirme :
« La remise au salarié, lors de son embauche, d’un document mentionnant les engagements unilatéraux de l’employeur, fût-il mentionné au contrat de travail à titre de renseignements sur le statut collectif de l’entreprise, n’a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits. D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que les dispositions du livret (…) remis au salarié lors de son embauche procédaient d’un engagement unilatéral de l’employeur qui avait été mis en cause par la convention collective du personnel navigant technique de mars 1978, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Cette prise de position permet, tout de même, de rappeler la prudence dont l’employeur doit faire preuve lorsqu’il entend communiquer une charte d’entreprise aux nouveaux embauchés.
Le livre du mois
Le droit du travail est parfois d’une complexité déroutante. L’une des qualités de l’ouvrage de Madame Puigelier est de parvenir à lier le souci de précision et de clarté.
Catherine Puigelier, Droit du travail, Les relations individuelles, Armand Colin, Coll. Compact, 3ème éd.
Les chiffres du mois
* 13,6 % : C’est le nombre de salariés qui, en juillet
2000, bénéficiaient du Smic horaire ou de la garantie mensuelle
de rémunération.
* 43,72 F ou 6,67euros : C’est le montant du SMIC horaire à
compter du 1er juillet 2001. Le relèvement du SMIC s’accompagne
de la revalorisation de la garantie mensuelle de rémunération
de 2,85 %. « Ce dispositif permet aux salariés payés au
SMIC, dont l’horaire de travail a été réduit, de bénéficier
du maintien de leur rémunération antérieure. Il concerne
également les salariés embauchés au SMIC sur un emploi
équivalent ».
* 19,11 F ou 2,91euros : C’est le minimum garanti à compter
du 1er juillet 2001.
* 30434 : C’est le nombre d’accords d’entreprises conclus
en 2000.
Actualité jurisprudentielle
URSSAF – Devoir d’information
Cass. soc. , 31 mai 2001, n° 2328 FS-PB
Nous avons déjà eu l’occasion de souligner que les organismes sociaux pouvaient voir leur responsabilité civile engagée en cas de faute de leur part. L’arrêt du 31 mai 2001 illustre parfaitement cette situation. Les juges ont considéré que le défaut d’information pour une URSSAF relatif aux conséquences d’une absence de déclaration d’embauche, à savoir, la perte du droit à exonération constitue un manquement sanctionnable. Toutefois, il ne fait pas obstacle à la remise en cause de l’exonération, mais permet de solliciter des dommages-intérêts.
(H.G BASCOU, J.C RANC, S. DARMAISIN “De la responsabilité des organismes sociaux » Gaz. Pal numéro spécial sécurité sociale 10-11 janvier 2001)
Formation – Refus du salarié
Cass. soc., 20 juin 2001, n° 99-44.378, Khemili c/ Sarl Brunechay
Un salarié refuse, sans motif légitime, de participer aux séances de formation organisées par l’employeur. Relevant que son contrat de travail n’a nullement été modifié, les juges considèrent que c’est à juste titre que l’employeur a pu user de son pouvoir disciplinaire et, au cas d’espèce, licencier le salarié.
Loyauté – Suspension du contrat de travail
Cass. soc., 10 mai 2001, n°99-40.584 F.P SA Metropolight C/ Harter
Le fait pour un salarié d’effectuer une formation au sein d’une société concurrente de son employeur constitue un manquement à son obligation de loyauté. Il y est tenu même pendant la suspension de son contrat de travail, à défaut il commet une faute.
Longue maladie – Licenciement
Cass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.574, SA Ponsard c/ Dutheil
La longue maladie peut justifier un licenciement en raison du trouble causé dans le fonctionnement de l’entreprise, les juges apprécient strictement cette possibilité. Lorsque l’absence peut être palliée par l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée, ils considèrent qu’il n’y a pas la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié.
Participation – Erreur
Cass. soc., 5 juin 2001, n° 2612 FS-P
Petite précision intéressante : lorsqu’une entreprise répare
spontanément la perte subie par les salariés du fait d’une
erreur de calcul de la réserve spéciale de participation, tous
les salariés doivent bénéficier de cette régularisation
y compris ceux ayant quitté l’entreprise entre temps.
Assiette – CSG – CRDS
Cass. soc., 26 avril 2001 n°99-18 ;773 FS.P SNC Gemey Paris C/ URSSAF Loiret
Les sommes allouées au titre de l’intéressement et de la participation à des apprentis entrent dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Avantage en nature
Cass. soc., 11 mai 2001, n° 99-21.534, n° 2031 FS-D
Une URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations la valeur représentative des repas pris par trois éducateurs de jeunes enfants travaillant dans une crèche. A tort pour la Cour de cassation : les salariés étant tenus de demeurer en permanence avec des enfants en bas-âge qui doivent être assistés pour leur déjeuner, la fourniture de repas pris dans l’accomplissement même de leur travail éducatif et de surveillance correspond à une charge spéciale inhérente à l’emploi et ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations.
(H.G BASCOU, J.C RANC « La nécessaire réforme des frais professionnels…réflexions, propositions » Gaz. Pal numéro spécial sécurité sociale, nov 1999)
Absence injustifiée
Cass. soc., 24 avril 2001, n° 99-42.585, n° 1624 F-D
Confirmant une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que la seule absence de justification de la prolongation d’un arrêt maladie, même à la demande de l’employeur, ne peut motiver le licenciement pour faute grave d’un salarié alors que l’entreprise avait été informée quelques semaines plus tôt par la remise de l’arrêt de travail initial
Actualité législative et règlementaire
Relation avec l’administration
Plusieurs décrets d’application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont été publiés au journal officiel.
Les thèmes abordés sont notamment :
- le régime juridique des décisions implicites de rejet :
Sauf disposition contraire, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois par l’autorité compétente vaut décision implicite de rejet. Le décret du 20 juin 2001 prévoit des dérogations au délai de deux mois en matière d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de sécurité sociale.
(D. n° 2001-532 du 20 juin 2001, JO du 22 juin 2001, p. 9891)
- l’accusé de réception :
Les mentions que doit comporter l’accusé de réception dont fait l’objet une demande adressée à une autorité administrative « sauf deux exceptions » sont modifiées.
(exemple de mentions : la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; le type de décision à laquelle la demande peut donner lieu : décision implicite de rejet ou décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et voies de recours à l’encontre de la décision. Dans le second cas, il précise la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer une attestation…).
(D. n°2001-492 du 6 juin 2001 J.O 7.6).
- l’accès aux documents administratifs :
Les modalités d’accès aux documents administratifs sont également modifiées.
Cet accès s’exerce :
. par consultation gratuite sur place, sauf si la présentation du document ne le permet pas ;
. par la délivrance d’une copie aux frais du demandeur, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document.
Cette copie peut être obtenue sur papier, sur un support informatique identique à celui utilisé par l’administration ou par messagerie électronique.
(D n°2001-492 du 6 juin 2001 J.O 10.6)
Preuve du contrat
A compter du 1er janvier 2002, un écrit ou un commencement de preuve par écrit sera exigé au-delà de 800 euros. Les contrats de travail sont bien évidemment concernés par cette mesure.
D. n° 2001-476 du 30 mai 2001, JO 3-6, p. 8886.
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On en parle
Simplification du langage administratif
Dans le souhait d’améliorer les relations avec l’administration, un Comité d’orientation pour la simplification du langage administratif (Cosla) vient d’être institué. Il est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en œuvre par le gouvernement.
Arr. 2 juill. 2001, JO du 3 juill., p. 10624
Projet de loi de modernisation sociale
Le projet de loi de modernisation sociale restera en suspens jusqu’au 9 octobre 2001, date de reprise des débats parlementaires. Ce texte contient différentes mesures qui vont de la lutte contre le travail précaire à la prévention du harcèlement moral en passant par la prévention des licenciements économiques.
Qu’on se le dise
* Féroce : Un lion du Safari Parc de Peaugres a quitté
son enclos et s’est retrouvé dans un sas de sécurité
à l’entrée du parc. La direction envisage le licenciement
de quatre soigneurs suspectés de négligences !…
* L’ONU mesure chaque année l’espérance de vie
dans près de 162 pays. La Norvège arrive en-tête, la France
en 13ème position.
* 30 minutes : C’est le temps que devraient prendre, selon le Ministre
de l’Economie Laurent Fabius, les démarches pour la création
d’une entreprise. Il y a encore des progrès à faire !…
* Yaourt (suite) : les animateurs du site « Jeboycottedanone »
ont finalement été condamnés à payer chacun 60 000
francs de dommages intérêts à la compagnie Gervais-Danone
et à supporter le coup de la publication de cette condamnation dans trois
journaux.
* Une charte destinée à sensibiliser les personnels des
grands hôtels aux cas « d’esclavage domestique » dont
ils seraient témoins vient d’être signée entre le syndicat
français de l’hôtellerie, le comité contre l’esclavage
moderne et le secrétaire d’Etat au tourisme.
Le site internet du mois
Le site internet du mois est un site portail. En effet, à l’adresse
www.laportedudroit.com , l’internaute trouvera une liste très complète
des sites juridiques classés par thèmes. Interface séduisante,
utilisation intuitive : un site à bookmarquer absolument.