Cabinet Bascou-Ranc
BULLETIN RAPIDE N° 16
11/2000
La décision du mois
A propos du licenciement du salarié malade
Cass. soc., 16 juin 2000, n° 98-42.587, arrêt n° 2833 D
L’absence du salarié malade constitue dans toute entreprise une étape délicate qu’il convient de gérer. Si l’on écarte les entreprises qui disposent à demeure de remplaçants, deux modes d’organisation sont envisageables : réorganisation interne afin de redistribuer les tâches de l’intéressé ; embauche d’un remplaçant en contrat à durée déterminée (contrat classique ou intérim). Ces formules, lourdes à gérer en pratique, deviennent inopportunes lorsque le salarié multiplie les absences de courte durée ou, à l’inverse, se trouve absent pour une longue durée. Dans ces situations, bon nombre d’entreprises vont envisager de mettre fin à la relation de travail en oubliant cependant que l’article L 122-45 du Code du travail frappe de nullité tout licenciement intervenu en considération de l’état de santé du salarié. La question posée à la Cour de cassation dans l’arrêt du 16 juin 2000 était de savoir si, en dépit de l’article L 122-45 du Code du travail, l’entreprise pouvait envisager un licenciement en raison de la multiplication des absences ou d’une absence de longue durée. La Haute Cour répond par l’affirmative en soulignant que l’article L 122-45 du Code du travail « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ».
Confirmant une position désormais bien établie de la Cour de cassation (V. notamment Cass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-43.484), cette jurisprudence doit pourtant être mise en œuvre avec la plus grande précaution.
Le licenciement ne peut être fondé sur la maladie, mais sur le trouble objectif de fonctionnement de l’entreprise résultant de l’absence du salarié. L’employeur doit être en mesure, s’il prend l’initiative d’une rupture de prouver la réalité objective de ce trouble et des conséquences qu’il entraîne. La situation ne sera pas appréciée de la même manière selon que l’on se trouve en présence d’une multiplication d’absences ou d’une absence de longue durée.
Dans le premier cas, le trouble objectif sera plus simple à caractériser : c’est précisément le caractère imprévisible de l’absence qui génère les difficultés d’organisation rencontrées par l’entreprise.
Dans le second, en revanche, il convient de faire preuve de la plus grande des prudences. Les fonctions du salarié sont primordiales ; si l’intéressé n’a pas une qualification professionnelle spécifique, s’il n’occupe pas un poste à responsabilité, le licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise peut s’avérer risqué. En outre, si le salarié a été remplacé par un contrat à durée déterminée, le trouble deviendra plus difficile à caractériser.
La décision du 16 juin 2000 devra être mise en application avec la plus grande prudence, le rapprochement de son avocat – conseil est plus que jamais recommandé d’autant que certaines conventions collectives restreignent ou prohibent la rupture du contrat suspendu en cas de maladie.
Les chiffres du mois
* En retombant à 5944.70 points, le CAC 40 a effacé la
totalité de ses gains depuis le début de l’année 2000.
* Diminution de 1.7% des créations d’entreprise entre septembre
et octobre 2000.
* 7.8 % en 2001 puis 7.3% en 2000. Ce sont les taux de chômage
par rapport à la population active prévus dans l’Union Européenne
(8.4% en 2000).
* 142.7 milliards de francs : c’est le montant total des sommes dépensées
en 1998 au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage
(Source DARES).
* 515 000 postes (équivalents-temps plein) : c’est la part
de l’intérim dans l’activité en 1999 (Source Dares)
Le livre du mois
Le livre du mois est le code de la Sécurité sociale. Edité par Litec, cette seconde édition, comme la première, a été établie par Philippe Coursier, Maître de Conférences à la Faculté de droit de Montpellier. L’ouvrage s’avère très utile pour mieux comprendre les mécanismes de droit de la sécurité sociale et les nombreuses jurisprudences proposées permettent une vision complète de bon nombre de questions au rang desquelles celle de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Actualité législative et règlementaire
Cotisations des indépendants
Arrêté du 20 septembre 2000 ; Lettre circ. ACOSS n° 2000-097 du 23 oct. 2000.
A compter du 1er janvier 2001, les travailleurs indépendants peuvent payer par prélèvement mensuel les cotisations personnelles d’allocation familiales, la CSG et la CRDS. Le prélèvement est ouvert aux cotisants à jour de leurs déclarations de revenus et de leurs cotisations et contributions sociales. Sont également concernés ceux qui ont négocié avec leur URSSAF un plan d’apurement des échéances. A l’inverse, les travailleurs indépendants taxés d’office ne peuvent être concernés par la mesure sauf si cette taxation d’office intervient alors que les intéressés bénéficient déjà du dispositif de mensualisation.
La demande de mensualisation doit être effectuée avant le 1er décembre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier suivant. L’option valable un an est renouvelable par tacite reconduction. Par dérogation, il reste possible d’en bénéficier en cours d’année à condition d’adresser sa demande avant le 20 du mois précédant le premier prélèvement. Au premier incident de paiement total ou partiel, la somme est recouvrée avec le prélèvement suivant et sans calcul des majorations de retard. Lorsque deux incidents consécutifs sont relevés, l’exclusion du dispositif pour l’année en cours n’est pas systématique. En revanche, des majorations de retard sont calculées sur les deux échéances impayées à compter de la date du second incident de paiement. Ces majorations de retard sont de 10 % auxquelles s’ajoutent 3% par trimestre ou fraction de trimestre en retard.
Si le cotisant préfère cesser le prélèvement et revenir au système des échéances trimestrielles, il doit en faire la demande au plus tard le 20ème jour du mois pour prendre effet le mois suivant.
Non-salariés - créateurs d’entreprise.
Un nouveau régime de cotisations est mis en place pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité après le 30 juin 2000 ainsi que pour les travailleurs indépendants changeant d’activité après cette date. Sont concernées les cotisations personnelles d’allocations familiales, la CSG, la CRDS, la cotisation d’assurance maladie maternité (régime CANAM), les cotisations vieillesse des industriels et commerçants (régime ORGANIC), les cotisations vieillesse du régime de base des artisans (régime CANCAVA).
Pour l’exposé détaillé de ces mesures, V. les décrets des 25, 30 et 31 août 2000, les arrêtés des 30 juin, 26 août et 20 septembre 2000 ainsi que les circulaires ACOSS et Cancava du 8 sept. 2000.
Vignette automobile
Débutée le 16 novembre 2000 et close le 5 décembre 2000, la campagne de vente des vignettes automobile millésimes 2001 ne concerne plus que les véhicules détenus par des personnes morales. Les particuliers, entrepreneurs et exploitants individuels non constitués en société sont exonérés de la vignette s’ils sont propriétaires ou titulaires d’un contrat de location de plus de 2 ans. Sont également concernés par l’exonération les véhicules détenus par les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les congrégations et les syndicats professionnels.
On en parle
Euro
C’est au premier janvier 2002 que les pièces et les billets en euros auront un cours légal. Dès juillet 2001, les comptes bancaires basculeront progressivement en euros et à partir de septembre 2001, les banques ne proposeront plus que des chéquiers en euros. A partir du 1er janvier 2002, les chèques en francs seront refusés. Les billets en francs pourront cependant circuler en même temps que les euros jusqu’au 17 février 2002 à minuit. Passée cette date, les français ne pourront plus échanger leurs anciens francs qu’auprès des banques, de la Poste, de la Banque de France et du Trésor public. Le Ministre de l’Economie et des Finances a en outre demandé que les entreprises qui ne l’ont pas encore fait prévoient leur basculement à l’euro de manière anticipée par rapport à l’échéance du 31 décembre 2001. Selon les dernières estimations, seulement 47% des entreprises de 1 à 500 salariés estiment pouvoir être prêtes avant la fin du second semestre 2002.
Financement des syndicats
Les députés viennent de voter l’augmentation à 50% (contre 30 actuellement) du montant de la réduction d’impôt accordée aux salariés qui paient une cotisation syndicale. Cette mesure devrait entrer en application à compter du 1er janvier 2001. Par ailleurs, les communes et les départements devraient être autorisés à verser des subventions aux syndicats.
Actualité jurisprudentielle
Discipline – prescription des faits
Cass. soc., 30 oct.. 2000, n° 98-44.024 D, SARL Repro c/ Brocker et autres
Sauf poursuites pénales engagées dans l’intervalle, l’employeur a deux mois pour engager des poursuites disciplinaires à compter du moment où il a eu connaissance du fait fautif. Cette preuve d’une connaissance tardive doit être rapportée par l’employeur. A défaut, le licenciement pourra être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits prescrits.
Absence d’information de la prolongation de l’arrêt de travail
Cass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-582 P, Marie c/ SA Modern’garage
L’absence injustifiée peut conduire à un licenciement. En
revanche, la Cour de cassation vient de préciser que lorsque l’employeur
est informé (par la remise du certificat initial) de l’arrêt
de travail du salarié victime d’une maladie professionnelle, la
seule absence d’une justification de la prolongation de l’arrêt
de travail ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le
licenciement même si l’employeur a pris le temps de solliciter une
telle justification. Cette jurisprudence ne nous semble cependant pas de nature
à interdire un licenciement pour faute dans le cas du salarié
non victime d’une maladie professionnelle, avec toutefois la plus grande
prudence selon le contexte.
Date de la rupture du contrat de travail
Cass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.581 P+B, association pour l’insertion des grands handicaps respiratoires et moteurs c/ Goumand
Précision utile : la rupture d’un contrat de travail, lorsqu’elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l’adresse de son destinataire.
Temps partiel et clause d’exclusivité
Cass. soc. 11 juillet 2000 (4 arrêts) : SARL Delatour, SA Rhone Chimie industrie, Sté Larousse diffusion, Marchal
Pour la première fois, la Cour de cassation prend position sur la validité d’une clause d’exclusivité au sein d’un contrat de travail à temps partiel. Pour la Haute Cour, la clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail. Elle n’est à cet égard valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Partant de cette règle, les magistrats considèrent que la clause ne peut en aucun cas être valable dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel. Le salarié doit pouvoir consacrer le reste de son temps à une autre activité professionnelle. Une réserve cependant : cette autre activité ne saurait être concurrente de la première !
Accord préélectoral
Cass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.168, n° 3243 F-D
En cas de désaccord des partenaires sociaux sur le reconduction d’un accord préélectoral, les règles légales en matière d’élection doivent être appliquées.
Lien de subordination
Cass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.941, n° 4155 F-D
Un moniteur de tennis exerce son activité au sein d’une association. Il est tenu de respecter des horaires de cours, de dispenser ses enseignements exclusivement dans les installations de l’association et aux seuls adhérents de celle-ci, payé par le reversement d’une partie des cotisations versées par les adhérents. La Cour de cassation, confirmant sa position sur cette question, en déduit l’existence d’un lien de subordination caractérisant du même coup celle d’un contrat de travail.
Licéité de la période d’essai
Cass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.992, D, Bouzid c/SARL Dfarm
Lorsque deux contrats de travail successifs sont conclus entre les mêmes parties, la période d’essai stipulée dans le second contrat n’est licite qu’à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat.
Tenue vestimentaire
CA Paris, 28 sept. 1999, 21ème ch. C, Kezraoui c/ SARL européenne de sécurité
La tenue « débraillée » d’un agent de sécurité qui pose ses pieds nus sur un bureau alors qu’il est tenu de porter l’uniforme remis pour l’exercice de ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Insuffisance de résultats
Cass. soc., 19 avril 2000, n° 98-40.124 D, Baleige c/ SA Moulinex
En ces périodes de vache folle plaçant la filière bovine dans une perspective économique inconfortable, il est opportun de rappeler que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soit constituer une cause de licenciement. Les juges du fond ont en effet l’obligation de vérifier que les objectifs définis sont raisonnables et compatibles avec le marché.
Ndlr : un important arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la portée des clauses d’objectif. Nous en ferons état dans le prochain Bulletin Rapide.
Qu’on se le dise
Esclavage : Pour la première fois, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) vient de prendre une recommandation destinée aux Etats mais également aux employeurs et syndicats. Ce texte leur demande de reconsidérer leurs relations avec la Birmanie et cela en raison des pratiques de travail forcé (appellation moderne et pudique de l’esclavage) constatées dans ce pays.
Nous vous devons plus que la lumière : un fichier nominatif d’agents EDF et comportant des renseignements confidentiels et familiaux vient d’être découvert sur un établissement de Mulhouse. La pratique étant interdite par la loi, une plainte contre X vient donc d’être déposée.
Le site internet du mois
Mis en service au mois d’octobre, le site www.service-public.fr va rapidement devenir indispensable aux entreprises. Outre les informations qu’il contient, ce site permet d’accéder à différents formulaires, ces derniers pouvant être téléchargés. Il est possible de procéder sur ce site à un certain nombre de déclarations sociales. A « bookmarquer » absolument.