Cabinet Bascou-Ranc
BULLETIN RAPIDE N°15
10/2000
La charge de la preuve en matière de discrimination syndicale
Cass. soc., 28 mars 2000, Fluchère et CFDT Cheminots c/ SNCF
Les questions relatives à la discrimination sont incontestablement dans l'air du temps et l'arrêt Fluchère le prouve. Dans cette affaire, un syndicaliste saisit la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en se prévalant du retard à l'avancement dont il estime avoir été la victime. Pour rejeter cette demande, la Cour d'Appel souligne qu'il n'existe dans l'entreprise aucun système d'avancement présentant un caractère automatique. Elle relève, en effet, que toutes les décisions relatives à la progression des salariés appartiennent à la libre appréciation de la hiérarchie. Elle estime, pour rejeter la demande du salarié, que ce dernier n'apporte aucune preuve qu'il y aurait eu discrimination en raison de son appartenance syndicale. Elle précise, en outre, que le juge n'est pas habilité à se substituer à l'employeur quant à l'appréciation de la qualification, de la compétence et, le cas échéant, de la disponibilité et autres éléments qui gouvernent la décision d'affectation des agents à des postes déterminés.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation ne livre pas exactement la même analyse : "Il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat". Elle précise également, que "si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière des intéressés s'est déroulée".
Cette décision, considérée trop rapidement par certains comme consacrant un renversement de la charge de la preuve, est riche d'enseignements.
Il faut, en premier lieu, observer que les dispositions de l'article 1315 du Code civil sont très fortement aménagées pour la situation d’espèce. Ce texte dispose que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Une nouvelle entorse aux principes de la charge de la preuve se développe en droit du travail, cette fois-ci dans les situations de discrimination.
Il faut, en second lieu, se reporter à la directive communautaire (Dir. n° 97/80 du 15 déc. 1997) relative à la charge de la preuve en matière de discrimination en raison du sexe. La Cour de cassation dans l'arrêt Fluchère, s’inscrit d’ores et déjà dans le sens de cette directive, anticipant du même coup sur une loi qui devrait être votée dans les prochains mois.
La portée de la solution retenue nous donne au moins deux enseignements immédiats :
1) - le salarié ne peut pas se contenter d'arguer d'une discrimination. Il doit remettre au juge des éléments de fait qui permettent de prouver qu'il existe une atteinte au principe de l'égalité de traitement. Ce n'est qu'alors qu'il incombera à l'employeur de prouver que cette rupture d'égalité ne résulte pas d'une discrimination mais bien d'éléments objectifs ;
2) - le chef d'entreprise, dans la gestion quotidienne de ses effectifs, devra retenir des éléments objectifs pour asseoir sa décision.
Le livre du mois
A l'heure où les interrogations relatives à la seconde loi Aubry
se font plus pressantes, l'ouvrage de Monsieur Doré s'avère très
utile pour se poser les bonnes questions.
D. DORÉ, 35 heures, comprendre et négocier, éd. Liaisons,
314p. + CD-Rom, 195 F
Les chiffres du mois
· La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) a été réduite de 20 centimes par litres. Cette mesure devrait coûter environ 2 milliards de francs. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sera étendue dès 2001 à la consommation d'énergie des entreprises. Cette extension devrait rapporter 4 milliards de francs supplémentaires.
· 7 millions : c'est le nombre de salariés qui seront couverts par un accord de RTT signé dans le cadre des deux lois Aubry (Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2001).
· En avril 2000 (derniers chiffres communiqués), le nombre des défaillances d'entreprises a diminué, passant de 3156 (mars 2000) à 2876.
· Un cadre est payé en moyenne 2,5 fois plus qu'un ouvrier. Le salaire des femmes est en moyenne de 55 F de l'heure soit près de 20 francs de moins que le salaire horaire moyen des hommes (Source : INSEE).
· 7% des intérimaires se retrouvent au chômage à l'issue de leur passage dans l'intérim alors que 59% d'entre eux l'étaient avant d'accepter une mission d'intérim (Source : Syndicat des Entreprises de Travail Temporaire).
l 179 millions de francs de redressement en plus des poursuites pénales engagés dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en 1999.
Actualité législative et règlementaire
· Une ordonnance du 19 septembre 2000 traduit en euros une partie des
montants exprimés en francs dans les textes législatifs..
Ord. n° 2000-916 du 19 sept. 2000
· Par une circulaire du 25 mai 2000, la Délégation Générale
à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) met en garde
ses services déconcentrés contre les "stages de développement
personnel". Les études montrent en effet que de tels intitulés
de stages masquent parfois des recrutements opérés par des sectes.
De telles formations constituent en effet un moyen privilégié
de pénétration du milieu de la formation par des organismes sectaires.
En cas d'indices sérieux ou de preuves indiscutables de l'influence sectaire,
la circulaire rappelle que les sanctions prévues par le droit de la formation
professionnelle voire le droit commun peuvent être mises en œuvre.
Circ. DGEFP n° 2000-20 du 25 mai 2000
· Les travaux "exposant aux poussières de bois inhalables"
sont ajoutés à la liste des substances, préparations et
procédés considérés comme cancérogènes
au sens de l'article R 231-56 al. 2 du Code du travail.
Arr. 18 sept. 2000, JO du 28 sept. p. 15307
Ndlr : En application des articles R 231-56-1 et suivants du Code du travail, il convient de souligner que l'employeur est notamment tenu, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes d'évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de définir les mesures de prévention.
On en parle
· 106 Urssaf vont progressivement passer à l'euro. Celles-ci vont désormais tenir les comptes de leurs cotisants en euros. Les documents transmis au cotisant seront exprimés en euro, seul le montant total figurera en francs. Une telle modification n'impose cependant pas au cotisant d'établir ses déclarations ni de les régler en euros avant le 1er janvier 2002 même s'il est en droit de le faire depuis le 1er janvier 1999.
· Selon le président du Conseil de surveillance de l'ACOSS, la maîtrise du recouvrement des cotisations sociales par les Urssaf en 1999 s'est améliorée avec un taux de restes à recouvrer de 1,10% soit un niveau jamais atteint depuis 1976.
Actualité jurisprudentielle
Élections professionnelles
Cass. soc., 18 juill. 2000, Union locale CGT du Canton de Rive de Gier c/ SA Dussurgey
Les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives, doivent être maintenues pour le second tour. Les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle.
Temps de travail – Astreinte
Cass. soc., 18 juillet 2000, Epoux Fromont c/ Sté Participation Pétrolière de Bourgogne
Confirmant ses dernières prises de position, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que constitue un travail effectif, au sens de l'article L 212-4 du Code du travail, « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ». Constitue, par contre, une astreinte et non un travail effectif, une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, seule la durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif.
Démission – Critères
Cass. soc., 28 juin 2000, Jacob c/ SA Rovi
Confirmant une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que la démission d'un salarié ne se présume pas et doit résulter d'un acte de volonté clair et non équivoque. Les juges estiment à cet égard qu'une salariée qui refuse une modification de son contrat de travail et prend acte de la rupture du contrat du fait de l'employeur ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Responsabilité pénale des personnes morales
Cass. crim., 20 juin 2000, Sté P.
Suite à un accident du travail, une société est poursuivie au pénal pour coups et blessures involontaires. Dans l'intervalle, cette structure est absorbée par une autre. Pour les juges, l'absorption fait perdre son existence juridique à la société absorbée, seule coupable des délits reprochés. C'est donc à tort que la société absorbante a été condamnée par les juges du fond.
Licenciement – Commission de discipline
Cass. soc., 11 juill. 2000, Demarcke c/ SA Allianz Via Assurances
Le règlement intérieur, une convention ou un accord collectif peuvent comporter des dispositions conventionnelles instaurant le passage devant une commission de discipline avant la prise de toute sanction. Si tel est le cas, la Cour de cassation rappelle que le passage devant cette commission constitue pour le salarié une garantie de fond dont le non respect doit conduire à la reconnaissance d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu.
Salariés protégés – Réintégration
Cass. soc., 18 juill. 2000, SA Codep c/ Huard de la Marre
De l'utilité de l'audit social avant tout rachat d'entreprise. La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, ce dernier est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision d'annulation. Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'un rachat dans l'intervalle, la demande de réintégration doit être effectuée auprès du repreneur. Si ce dernier ne réintègre pas l'intéressé, le salarié protégé peut lui imputer la rupture du contrat de travail.
Convention collective – Mention sur le bulletin de paie
Cass. soc., 18 juill. 2000, Schultz c/ Association Le rayon de soleil
Livrant une précision intéressante, la Cour de cassation souligne que la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable ne vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise que dans les relations individuelles de travail et non dans les relations collectives.
Délégué syndical – Désignation
Cass. soc., 18 juill. 2000, SA Forclum c/ Compère
Le syndicat qui désigne un délégué syndical doit
indiquer, à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement
lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise.
Période d'essai
Cass. soc., 28 juin 2000, Soisson c/ Fanjat ép. Rigaud
Le point de départ de la période d'essai doit se situer au commencement de l'exécution du contrat de travail. Lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai.
Plan social – Exécution de bonne foi
Cass. soc., 28 juin 2000, SA Nestlé France c/ Mme Boiteux-Colin
Un plan social stipulait (notamment) que pendant trois ans, les personnes licenciées bénéficieraient d'une priorité d'emploi sur les postes vacants dans l'entreprise. Alors qu'une salariée a immédiatement fait connaître sa volonté de bénéficier de la priorité en question, l'employeur ne l'a pas tenue informée des postes disponibles. A tort considère la Cour de cassation : le plan social doit être exécuté de bonne foi, l'employeur est fautif lorsqu'il n'informe pas les personnes concernées de l'existence de postes libres dans l'entreprise. En l'espèce, la salariée concernée est fondée à solliciter le versement de dommages-intérêts.
Fourniture gratuite de repas – assiette des cotisations
Cass. soc., 29 juin 2000, Féd. dép. d'aide à domicile en milieu rural c/ URSSAF d'Ille-et-Vilaine
L'URSSAF ne doit pas réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes correspondant aux repas pris gratuitement par des éducateurs avec des jeunes enfants dans les haltes-garderies pour enfants en bas âge. En effet, les sommes en cause ne doivent pas être considérées comme des avantages en nature alors que les éducateurs étaient tenus de participer aux repas avec les enfants dont ils avaient la charge et que la fourniture gratuite de repas, pris dans l'accomplissement du travail, ne pouvait constituer un avantage en nature soumis à cotisations.
Convention collective – mention au contrat
Cass. soc., 18 juill. 2000, SARL LGB c/ Levesque
L'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne saurait interdire d'exiger l'application de la convention à laquelle l'employeur est assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci est plus favorable.
Qu'on se le dise
· Quatre cadres de l'entreprise Valéo sont soupçonnés d'avoir payé le départ de quatre délégués CGT de l'une des usines de l'entreprise. Poursuivis pour faux et usage de faux, ils viennent de comparaître devant le Tribunal correctionnel d'Evreux en compagnie des quatre syndicalistes. Pour leur défense, les intéressés affirment avoir simplement répondu à des sollicitations de la part des salariés concernés.
· Depuis 1990, l'espérance de vie des hommes a progressé de 2,2 ans (74,9 ans) et celle des femmes de 1,5 an (82,4 ans). A noter que désormais, la progression de l'espérance de vie est plus rapide pour les hommes (3 mois par an) que pour les femmes (un mois par an). Une inversion des tendances imputable notamment à l'aggravation de la mortalité de certains cancers féminins liés à la consommation de tabac et d'alcool.
· Tintin au pays des restructurations : estimant avoir été licenciés pour faute grave pour les exclure du plan social mis en place chez l'éditeur Casterman, huit salariés de cette entreprise viennent de se mettre en grève de la faim.
· Auchan, Carrefour, Casino & Cora, Monoprix et Système U souhaitent jouer un rôle dans le cadre de la moralisation du commerce international. Cette politique dite de la "clause sociale" se traduit par la signature de codes de bonne conduite ou de chartes d'entreprises mais également par des actions de formation à l'éthique sociale des personnels chargés des achats. Dans le cadre des engagements ainsi pris, ces entreprises souhaitent pouvoir référencer des entreprises étrangères qui respectent les recommandations formulées par l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
Le site internet du mois
Sur le site www.cvotresante.com (dont l'un des fondateurs, Michèle Barzach,
fût Ministre de la santé), l'internaute pourra trouver des informations
générales sur la santé mais également des indications
concernant notre système de soins ainsi qu'un guide des démarches
sociales (aide à domicile, personnes âgées …).