Cabinet Bascou-Ranc

BULLETIN RAPIDE N° 9

04/2000

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Changement d'horaire et modification du contrat.

Cass. soc., 22 fév. 2000, n° 97-44.339 P+B, Felmann c/ Cabinet de pneumologie des docteurs Lacroix, Darneau, Ravier et Lombard.

Un contrat ne peut être modifié unilatéralement. Ce que deux personnes ont convenu ne peut être modifié que par l'accord de ces deux mêmes personnes. Le contrat de travail n'échappe pas à cette règle : sa modification ne peut être envisagée que moyennant l'accord de l'employeur et du salarié. Pourtant, le contrat de travail présente des particularités notamment en ce qui concerne la subordination juridique qu'il met en place. Cette dernière se manifeste par la faculté accordée à l'employeur de donner des ordres, d'imposer les conditions d'exécution de la prestation de travail et de son pouvoir de sanction. L'employeur est autorisé à modifier les conditions d'exercice. Dans le cadre de son pouvoir de direction, il est nécessaire de distinguer le socle contractuel comprenant les éléments essentiels de la relation de travail des simples conditions de travail.

L'arrêt du 22 février 2000 contribue à définir la frontière entre ces deux sphères contractuelles. Questionnés à propos d'un changement d'horaire, les juges précisent que "le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, et non une modification du contrat de travail".

A l'heure où les questions concernant la durée du travail se font pressantes, la solution est importante. Elle permet de rappeler que toute modification de l'horaire qui aurait des répercussions sur le contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord du salarié.

Ce propos doit toutefois être tempéré : une telle modification n'est pas envisageable si elle procède d'une discrimination opérée entre plusieurs salariés. En outre, la décision ne doit pas constituer un abus de droit, c'est-à-dire, que l'employeur doit prouver qu'elle est prise dans l'intérêt de l'entreprise.

Il faut également rappeler que la jurisprudence du 22 février 2000 ne joue pas en matière de contrats de travail à temps partiel. Dans ces derniers, l'horaire de travail et sa répartition doivent figurer au contrat ce qui permet au juge de considérer que la modification de l'horaire de travail ne peut être opérée qu'avec l'accord du salarié (Cass. soc., 14 oct. 1998, Cahlodis c/ Garcia).

Enfin, dans certains cas, le changement d'horaire ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié. Il en ira ainsi toutes les fois que l'horaire aura été présenté par les parties comme un élément déterminant du contrat ou lorsque la modification d'horaire sera très importante (passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit). Pour effacer toute incertitude notamment sur les suites à donner à un refus du salarié, il demeure donc prudent de s'adresser à un conseil juridique.

Les chiffres du mois.

· Coup d'arrêt à la baisse des accidents du travail enregistrés sur les années 1996-1997. Sans doute liée à la reprise de l'activité économique, les chiffres pour 1998 devraient révéler une hausse de 3,2%. A noter : les maladies professionnelles liées à l'amiante ont le triste privilège d'occuper la première place des maladies professionnelles.

· Revalorisation du point Arrco au 1er avril 2000 : + 0,8%.

· 45,6% du PIB. C'est le chiffre des prélèvements obligatoires en France en 1999 (contre 44,8 de 1996 à 1998). Les prélèvements au profit de la sécurité sociale ont cru de 4,8%. A noter que la plus forte progression concerne l'impôt sur les sociétés et, dans une moindre mesure, l'impôt sur le revenu.

· Les investissements en "capital-risque" ont représenté plus de 2, 27 milliards de francs en 1999 contre seulement 675 millions de francs en 1998.

· L'emploi intérimaire occupait fin décembre 1999 517900 personnes soit une augmentation de 17% en un an, mais une baisse de 12,4% par rapport à novembre.

· En 1999, les français ont augmenté leurs investissements à l'étranger de 127% en un an soit 543 milliards de francs (83 milliards d'euros).

Le livre du mois

Parce qu'en 2000 les destins de l'entreprise et d'internet vont se croiser, il était important de traiter les difficultés juridiques soulevées par ce nouveau support. L'ouvrage de Mme Feral-Schuhl contribue largement à cette tâche en évoquant la question des transactions sur le web, de la protection des données personnelles … Un ouvrage indispensable pour tout acteur de la grande toile.

C. Feral-Schuhl, "Cyberdroit. Le droit à l'épreuve de l'internet", Dunod / Dalloz.

Actualité législative et réglementaire

35 heures.

Selon le Ministère de l'emploi, 26 618 accords d'entreprise traitant des 35 heures et correspondant à la création ou à la sauvegarde de 175 028 emplois ont été signés depuis la première loi Aubry. Ces accords concerneraient 3.008.439 salariés du secteur privé.

Signature électronique.

Le contrat sur support électronique peut désormais devenir un mode normal de conclusion des conventions. Il présente, grâce à la loi du 13 mars 2000 (L. n°2000-230 du 13 mars 2000, JO du 14 mars, p. 3968), la même sécurité juridique que le support papier. Pour valoir comme mode de preuve, l'écrit sous forme électronique doit permettre une identification de la personne dont il émane. Il doit en outre être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Titre emploi simplifié agricole.

Mis en place par la loi d'orientation agricole du 13 juillet 1999, le titre emploi simplifié agricole vient de faire l'objet d'un décret d'application (D. n° 2000-217 du 7 mars 2000, JO du 9 mars, p. 3704). L'usage du titre emploi simplifié est réservé aux employeurs de l'agriculture qui embauchent sous CDD mais également aux CUMA (Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole) et aux coopératives agricoles employant moins de 11 salariés permanents. Ce document permet de réaliser en une fois plusieurs opérations relatives à l'embauche ou à la fin de la relation de travail. Grâce à ces formulaires disponibles auprès de la MSA, la conservation par l'employeur de son volet tient lieu de registre unique du personnel. L'envoi du volet réservé à ma MSA vaut déclaration nominative d'embauche, déclaration au service médical du travail, déclaration aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, demande de réduction des cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi. La transmission au salarié d'un volet du titre vaut contrat écrit et, sous certaines conditions, bulletin de paie.

A noter en outre que la conservation pendant 5 ans de son volet par l'employeur se substitue à l'obligation de conservation des doubles du bulletin de paie (à condition toutefois que le titre remplisse les conditions pour valoir bulletin de paie).

Déclarations sociales et internet.

A compter du 1er juillet prochain, les entreprises pourront établir leurs déclarations sociales via internet. Sont dans un premier temps concernées la Déclaration Unique d'Embauche (DUE), la Déclaration Unifiée de Cotisations sociales (DUCS). La Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) ne pourra être effectuée en ligne qu'à compter du premier semestre 2001. Selon le ministère, les entreprises pourront, à terme, régler leurs cotisations sur le Web.

(Circ. 6 mars 2000, JO du 7 mars, p. 3359)

On en parle

A compter du 1er janvier 2002 une conversion générale et automatique des références au franc s'opérera au profit de l'euro. Conscient des difficultés liées à cette conversion (6,55957 F pour un euro), le gouvernement travaille sur un projet de loi qui permettrait de l'habiliter à arrondir les nouveaux montants. Ainsi, le montant minimal requis pour constituer une SARL (50000 F) serait fixé à 7500 euros. Le paiement obligatoire par chèque de certains services domestiques de 5000 francs serait fixé à 750 euros …

Actualité jurisprudentielle

Convention collective - Dénonciation.

Cass. soc., 9 fév. 2000, n° 97-22.619 P, Union syndicale des personnels de la Sté Lyonnaise des eaux Dumez CGT et autres c / SA Lyonnaise des eaux et autres.

En ces périodes denses sur le plan des négociations collectives, l'arrêt du 9 février 2000 ne manquera pas de retenir l'attention. Dans cette espèce, les juges rappellent en effet qu'aux termes de l'article L132-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Il en résulte que, même si des discussions en vue du remplacement par un nouvel accord collectif existant peuvent être bien engagées avant toute négociation de cet accord, la nouvelle négociation qui doit s'engager, en cas de dénonciation d'un accord par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, en vue de la signature éventuelle d'un accord de substitution ne peut avoir lieu qu'après dénonciation. Les juges rappellent en outre que toutes les organisations syndicales de salariés représentatives doivent être invitées à cette nouvelle négociation.

Démission - Volonté claire et non équivoque.

Cass. soc., 1er fév. 2000, n° 98-40.244 D, Copmartin c/ Bossuet.

La démission d'un salarié doit toujours être analysée avec prudence par l'employeur. Prendre acte d'une démission nécessite que cette dernière procède bien d'une volonté réelle et non équivoque de démissionner. Tel n'est pas le cas d'un salarié sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement. La prise d'acte de sa démission s'analyse en un licenciement … nécessairement sans cause réelle et sérieuse puisque l'employeur, par la force des choses, n'a pas mis en place de procédure de licenciement.

Fouilles - Vol.

Cass. soc., 12 janvier 2000, n° 97-43.513 D, Lebaudy c / Sté Bertrand Faure et autre.

Surpris par un contremaître en train de fouiller les armoires et les poches des vêtements déposés dans le vestiaire du personnel, un salarié est licencié pour faute grave. A raison, estime la Cour de cassation, car son comportement rend bien impossible son maintien dans l'entreprise même durant le préavis (condition essentielle de la qualification de faute grave). A noter toutefois que de telles situations posent d'évidents problèmes de preuve car il s'agit de la parole du salarié contre celle de celui qui le surprend. Comme en matière de licenciement, le doute profite au salarié, il est conseillé, dans de telles situations, de se rapprocher de son conseil juridique afin de déterminer la marche à suivre.

Modification du contrat - Mode de rémunération.

Cass. soc., 1er février 2000, n° 97-44478 D, Fougère c/ SA Silvaq.

Confirmant sa jurisprudence sur ce point, la Cour de cassation rappelle que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux (modification du système de commissionnement).

Téléphone portable.

Cass. soc., 2 fév. 2000, n° 98-40.176 D, Mauduit c/ SA Ambulance Assistance Urgence Perennes.

Intéressante précision : imposer un téléphone portable à un salarié constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Attention toutefois : ce refus n'est légitime que pour autant que son utilisation s'accompagne d'un accroissement des responsabilités. Tel ne serait, semble-t-il, pas le cas si la mise à disposition d'un téléphone portable n'a pas d'autre objectif que de pouvoir rester en liaison avec son salarié.

Modification du contrat de travail - Absence de protestations.

Cass. soc., 2 fév. 2000, n° 97-45.960 D, SA Delta diffusion c/ Scaglia.

Rappel important en ces périodes de réaménagement du temps de travail : la poursuite du travail par un salarié ne signifie pas qu'il ait accepté la modification de son contrat de travail. Il est impératif d'obtenir de sa part une manifestation de volonté claire et non équivoque. (exemple : un avenant au contrat de travail signé par le salarié).

Temps partiel - Absence d'écrit.

Cass. soc., 2 fév. 2000, n° 97-44.418D, Verhahe c/ Simon.

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a au moins pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire à temps plein.

Il appartiendra à l'employeur de rapporter la preuve contraire par tous moyens. En l'espèce, pour retenir le caractère partiel de l'horaire, les juges se satisfont des témoignages et attestations produits par l'employeur !

Prévoyance complémentaire.

Cass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-12.269 P+B, Sarl Second Transports c/ Urssaf du Lot-et-Garonne.

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la partie inférieure au montant fixé par décret, même si le contrat collectif prévoyance retraite n'a été souscrit que pour son gérant et unique salarié.

Formateur - Absence de contrat de travail.

CA Paris, 28 oct. 1999, 21ème ch. B, Rosier c/ Association Delambre Montparnasse.

Une décision qui intéressera toutes les structures faisant appel à des formateurs : pas de lien de subordination - donc pas de contrat de travail - pour une personne chargée d'assurer une activité de formation théâtrale à des enfants, qui restait totalement libre non seulement de ses méthodes mais de l'objet même de son enseignement, qui ne recevait aucune instruction ou consigne quant à la forme et au contenu de son activité et qui n'était soumise à aucune contrainte d'horaires autres que ceux provenant de la mise à disposition des locaux par l'association concernée.

Qu'on se le dise

· Il n'y a pas de fumée sans … SEITA. La célèbre entreprise des tabacs et allumettes met en place un plan social dans la perspective d'une restructuration de l'activité. Mécontents, les syndicats estiment que "l'emploi est en train de partir en fumée".

· Coup de pompe pour le gérant d'un magasin du groupe André. Selon la CFTC, il vient d'être licencié pour avoir respecté la législation sur la fermeture des magasins non alimentaires le dimanche.

· Une femme qui s'était fait délivrer 333 ordonnances en 4 ans, obligeant la Sécurité sociale à rembourser près de 250.950 francs, a été condamnée en correctionnelle à une amende de 20 000 francs pour fraude et escroquerie à la Sécurité sociale.

· Lune de miel. A l'occasion de son changement de slogan, la chaîne d'hypermarchés Géant vient d'acheter auprès d'une société américaine un hectare de lune pour chacun de ses 22 000 salariés (à 0,2 euros l'hectare).

Le site internet du mois

Vous souhaitez plonger dans le bouillon 35 heures, "35h.gouv" est le site qu'il vous faut : 35 secondes pour charger les données, 35 heures pour lire les textes qu'il contient, 35 ans pour régler les difficultés juridiques qu'ils soulèvent.

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