Cabinet Bascou-Ranc
BULLETIN RAPIDE N° 7
02/2000
Les chiffres du mois.
· 18% : c'est l'estimation du nombre de salariés à temps partiel pour 1998 (Source Dares).
· 2552.35 F : c'est la fraction de salaire mensuel insaisissable par les créanciers du salarié.
· Différentes Lettres-circulaires ACOSS ont rappelé les règles applicables en matière de déduction des frais professionnels pour 2000. Ainsi, s'il est démontré que le salarié en situation de déplacement est contraint de prendre son repas au restaurant et ce en raison des conditions particulières d'activité, les limites d'exonération des allocations forfaitaires qui leur sont attribuées sont portées à :
- 4 fois la valeur du minimum garanti par repas pour les non cadres.
- 5 fois cette même valeur pour les cadres.
Le livre du mois.
Un contrôle URSSAF constitue souvent une étape importante dans la vie d'une entreprise. Pourtant, la procédure complexe qui va se mettre en place laisse souvent le chef d'entreprise dans l'ignorance de la conduite à tenir. Dans un tel contexte, l'ouvrage "Gérer le contrôle et le contentieux URSSAF" de H.G. Bascou, J. Joué-Degorgue et J.C. Ranc, s'avère un outil indispensable pour comprendre et gérer une procédure de contrôle. Par le rappel de principes de base, il permet de comprendre les obligations mais également les droits du cotisant c'est-à-dire l'entreprise.
"Gérer le contrôle et le contentieux URSSAF", Collection Lamy - Les Echos.
La décision du mois
Temps partiel - Priorité sur un poste.
Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 3789 P+B, Parre c/ Dames.
La Cour de cassation a rendu une décision discrète mais néanmoins d'une portée redoutable. L'article L 212-4-5 du Code du travail limite les pouvoirs du chef d'entreprise lorsqu'il cherche à embaucher. Ce texte prévoit en effet que les salariés à temps plein qui souhaitent occuper un poste temps partiel sont prioritaires dès lors qu'un emploi de cette nature devient vacant dans l'entreprise. Inversement, les salariés à temps partiel disposent d'une priorité équivalente lorsqu' est créé un emploi à temps plein. Le texte limite cependant le jeu de cette priorité aux seuls postes correspondant à leur catégorie professionnelle où à un emploi équivalent. Le non respect de ces priorités de réembauchage permet au salarié de solliciter l'octroi de dommages intérêts (Cass. soc., 29 mars 1995). Alors que le dispositif mis en place par le législateur ne soulevait guère d'interrogations, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision inédite témoignant d'une lecture pour le moins extensive de l'article L 212-4-5 C. Trav.. Dans l'espèce du 26 octobre 1999, un pharmacien dont l'équipe comprend une personne à temps partiel recrute un autre salarié à temps partiel. Le premier, mécontent, estime qu'il avait une priorité sur ce poste et qu'il aurait donc du bénéficier d'un temps plein. Cette hypothèse n'étant pas expressément visée à l'article L 212-4-5 du Code du travail, on pouvait croire au rejet de ses prétentions. Il n'en a rien été puisque les juges estiment qu'un salarié à temps partiel dispose d'une priorité sur un autre poste de même nature "dès lors que cet emploi est compatible en ce qui concerne l'horaire, la durée et la répartition du travail avec l'emploi à temps partiel occupé par ce salarié". Une telle jurisprudence est contestable : un employeur peut préférer, par souci de flexibilité, disposer de 2 salariés à temps partiel plutôt qu'un salarié à temps plein. Il perd désormais toute marge de manœuvre en la matière et ce alors que le législateur ne l'avait pas prévu expressément. En ces périodes de "partage du travail", on ne manquera pas de s'étonner d'une telle jurisprudence.
En pratique, pour tenter de contrer les effets d'une telle décision, l'entreprise placée dans cette situation prendra soin de prouver que l'emploi vacant ne peut s'entendre que d'un temps partiel. Elle mettra en évidence la souplesse offerte par le temps partiel pour solliciter l'accomplissement d'heures complémentaires ou la nécessité dans laquelle elle se trouve de disposer de deux personnes à temps partiel plutôt qu'une personne à temps plein.
Actualité législative et réglementaire
L'"Arlésienne".
Après plusieurs rebondissements, la loi "Aubry II" vient d'être publiée au Journal Officiel du 20 janvier 2000 (Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000). Le texte est bien évidemment dépouillé des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel. Lourd de conséquences en ce qu'il renouvelle le droit de la durée du travail, ce texte doit désormais être analysé en profondeur. Nous diffuserons à cet égard dans les prochaines semaines une note d'information sur ce nouveau dispositif.
35 Heures (bis).
Pour ce qui est des heures comprises entre la 36ème et la 39ème heures, une période transitoire est mise en place par la loi jusqu'à la fin 2000. En effet, pour les entreprises de plus de 20 salariés (et sauf accord contraire),ces 4 heures donnent lieu à une bonification de 10% se traduisant par un repos de 6 minutes. Un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet d'opposition (au sens de l'article L 132-6 C. Trav.) peut prévoir une majoration de salaire de 10%. Cette bonification est soumise à cotisations et les 4 premières heures donnant lieu à une bonification de 10% devront être mentionnées séparément sur le bulletin de paie, tout comme le taux appliqué aux heures correspondantes.
URSSAF
A la suite du décret du 28 mai 1999 (Voir "La procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations URSSAF", H.-G. Bascou et J.C. Ranc, Gazette du Palais, n° spécial Sécurité sociale, n° 325, nov. 1999, n° 325-327, p. 10) relatif à la procédure de contrôle par les URSSAF, l'administration apporte quelques précisions dans une circulaire du 30 décembre 1999 (Circ. DSS/SDFGSS/5B/99/726). Depuis le 1er septembre 1999, tout contrôle effectué dans le cadre de l'article L 243-7 du Code de Sécurité sociale doit obligatoirement être précédé d'un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur ou au travailleur indépendant que l'URSSAF envisage de contrôler. Cet avis doit indiquer "de façon non ambiguë" qu'il est susceptible de porter sur le compte de l'entreprise et sur le ou les comptes employeur et travailleur indépendant des dirigeants ou associés nommément énumérés. A l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement doit remettre un document daté et signé indiquant notamment les documents consultés au cours du contrôle. Sur ce point, l'Administration indique clairement qu'il est impératif que l'inspecteur apporte la plus grande précision à cette énumération afin que le cotisant puisse "plus aisément" apporter la preuve d'un accord tacite dès lors que l'URSSAF "a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause". Dans le cas ou l'inspecteur du travail omet l'énumération des documents consultés, nous conseillons au cotisant d'écrire (LRAR) à l'inspecteur pour lui mentionner ce point (V. le "Livre du mois", "Gérer le contrôle et le contentieux URSSAF", spéc. p. 40).
On en parle
Parmi les prochains dossiers que le Gouvernement entend traiter figurent : la rénovation du système des retraites, la lutte contre l'emploi précaire, la réforme de l'épargne salariale, la mise en place d'un plan d'action pour la formation professionnelle. Le Premier Ministre a en outre indiqué qu'une "loi sur les nouvelles régulations économiques" devrait être adoptée au printemps. Ce texte vise à "redéfinir et redistribuer les pouvoirs entre les différents acteurs de l'économie (entreprise, salariés, actionnaires, autorités de régulation…)".
Actualité jurisprudentielle
Période d'essai - Maladie.
Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 4035 D, Mercier c/ EURL Laboratoires Induscol Phytagri.
Apprécier les qualités du salarié. Tel est le but de la période d'essai et la Cour de cassation en tire les conséquences : les absences du salarié permettent une prolongation de cette période équivalente au temps d'absence. Il en est ainsi lorsqu'un salarié s'est absenté deux jours pour subir les épreuves de sélection du Service National et qu'il a pris trois jours de congé pendant la fermeture annuelle de l'entreprise. Attention toutefois : cette jurisprudence ne vaut que pour autant que la période d'essai n'a pas été enfermée entre deux dates fixes.
Tenue vestimentaire.
CA Bourges, 2 juill. 1999, ch. soc., SARL Espace vêtement c/ Fresneau.
L'exigence du port d'une tenue de travail particulière est traditionnellement admise dans trois situations : port d'une tenue pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, port d'une tenue liée à l'activité (ex : artiste du spectacle) et, enfin, port d'une tenue pour favoriser la reconnaissance par la clientèle. C'est sans nul doute cette dernière catégorie que vient de préciser la Cour d'appel de Bourges en indiquant que l'employeur peut imposer une tenue donnée pour promouvoir l'image de son entreprise. Les juges rappellent à cette occasion que la charge liée à l'acquisition de ces vêtements ne doit pas incomber au salarié, le dédommagement pouvant être direct ou indirect (octroi d'un avantage en nature).
SNCF - Grève.
Cass. civ. 1ère , 11 janvier 2000, SNCF c/ PSA Peugeot Citröen.
Les grèves de la SNCF ont des répercussions importantes sur le fonctionnement des entreprises dont les marchandises se trouvent bloquées. Tel était le cas de l'entreprise PSA à l'occasion de la grève survenue du 23 novembre au 19 décembre 1995. Cette dernière sollicitait des réparations auprès de la SNCF en raison du nombre important de voitures qui s'étaient retrouvées bloquées sur les trains. Pour la Cour de cassation, cette situation résultait d'un cas de force majeure, la SNCF n'étant donc pas tenue à indemnisation. Les juges relèvent en effet que la SNCF n'avait aucune possibilité de négocier avec les grévistes puisque les revendications concernaient un projet gouvernemental.
Grève - Trouble manifestement illicite.
CA Fort-de-France, 3 fév. 1999, ch. détachée de Cayenne, Sté Sodifeg c/Monthieux et autre.
Le droit de grève a ses limites. Ainsi, la condamnation de l'entrée principale d'une société de services et l'édification d'un barrage au moyen de pneus par un piquet de grève, de nature à décourager la clientèle et entraînant une activité commerciale réduite, constituent une entrave importante au fonctionnement de l'entreprise. Cette situation légitime une action en référé pour trouble manifestement illicite et permet d'obtenir une décision d'expulsion des grévistes.
Assurance maladie - Fausse déclaration.
Cass. crim., 10 mars 1999, n° Q 97-84.995, Arschoot.
Un ancien gérant minoritaire d'une société déclare à sa caisse d'assurance maladie qu'il a cessé toute activité professionnelle. Au cours d'une période pendant laquelle il perçoit des indemnités liés à un état de maladie, il bénéficie d'une rémunération indirecte constituée par l'utilisation d'un véhicule de fonction mais également l'utilisation d'une carte de crédit au nom de la société. Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui note la mauvaise foi de l'intéressé, le délit de fraude et fausse déclaration pour obtenir des prestations indues (L 377-1 du Code de Sécurité sociale) est caractérisé.
Assiette des cotisations - Régime général.
CA Paris, 4 déc. 1998, 18ème ch. D, URSSAF de Paris c/ SA Union des Assurances de Paris.
Lorsqu'une Cour de cassation casse un arrêt d'appel, elle le renvoie devant une autre cour d'appel qui doit confirmer la position de la Haute Cour. Cependant, si la Cour d'appel refuse de se soumettre, l'arrêt rendu peut faire l'objet d'un nouveau pourvoi en Cour de cassation, cette dernière devant alors statuer en sa forme plénière. Tel est bien le cas en l'espèce car la Cour d'appel de Paris refuse de suivre la Cour de cassation. Elle estime en effet que les allocations d'invalidité et les allocations décès versées respectivement aux salariés et à leurs ayant droits ne sont pas soumises à cotisations au sens de l'article L 242-1 du Code de Sécurité sociale. Pour elle, ces sommes sont versées alors que l'intéressé n'a plus la qualité de travailleur. Cette question devrait donc, dans les prochains mois, faire l'objet d'une position définitive de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation.
Elections des représentants du personnel.
Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 3728 D, Fédération CFDT c/ SA Agapes Flunch.
Rappel utile : Les modalités d'organisation et de déroulement des élections ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, mais de celle du tribunal d'instance statuant en la forme du référé.
Indemnité de licenciement - Ancienneté du salarié.
Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 3772 D, Deguerre c/ SARL Imprimerie Geronis Sodeti.
Confirmant sa jurisprudence sur ce point, la Cour de cassation rappelle que pour l'ouverture des droits à indemnité de licenciement, l'ancienneté d'un salarié doit s'apprécier à la date où l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail c'est à dire à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Discrimination homme. - femmes.
Cass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.940 P + F, Seillier c/ CEA.
Les difficultés soulevées par les contentieux en matière de discrimination tournent autour des problèmes de preuve. Pour clarifier la situation, la Cour de cassation précise les rôles : celui qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit fournir au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement hommes - femmes. Parallèlement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de la situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
Site internet du mois
www.droit.org : Site portail à la présentation austère, "droit.org" se révèle rapidement être une mine d'or pour tous ceux qui recherchent un texte légal. Il est en effet possible d'accéder à tous les codes mais également aux textes du Journal Officiel du 1er janvier 1998 au jour de consultation. En outre, le site propose une liste de liens particulièrement riche. Un site à classer rapidement dans vos "bookmarks".
Qu'on se le dise
Les siestes mémorables du célèbre Gaston Lagaffe font école. Dans la lignée d'une pratique répandue aux Etats-Unis et en Espagne, quelques entreprises françaises mettent des salles de repos à la disposition de leurs salariés et proposent des cours de relaxation. De très sérieux experts américains ont en effet souligné que le manque de sommeil et ses conséquences (perte de productivité, erreurs et accidents du travail…) coûteraient plusieurs millions de dollars par an. A bon entendeur …