Cabinet Bascou-Ranc
BULLETIN RAPIDE N° 1
07/1999
Le Livre du mois
D. Doré et F. Turlan viennent de publier aux Editions Liaisons un excellent
document de synthèse concernant la mise en place des 35 heures dans l'entreprise.
Sous le titre " Négocier les 35 heures - Quels enseignements tirer
des 80 principaux accords ? ", l'ouvrage livre une synthèse efficace
des nouvelles obligations en matière de durée du travail. Les
auteurs se livrent par ailleurs à une analyse de près de 80 accords
consacrés aux 35 heures, qu'il s'agisse d'accords de branche ou d'entreprises.
Antérieur à la publication du projet de loi " Aubry II ",
l'ouvrage n'en conserve pas moins tout son intérêt d'autant qu'il
se double d'un CD-Rom très fonctionnel .
(Livre + CD-Rom)
Les chiffres du mois
SMIC : 40,72 F de l'heure (contre 40,22 F) - 6881,68F au mois (contre
6797,18 F) au 1er juillet 1999.
Minimum Garanti : 18,46 F (contre 18,39 F) au 1er juillet 1999.
Allègement de charges sociales sur les bas salaires : Du fait
de la réévaluation du SMIC, les limites maximales de la réduction
et les lites d'application de la réduction sont relevés (Chiffres
disponibles sur demande).
La décision du mois
C'est un arrêt important et attendu qui vient d'être rendu le 29
juin 1999 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 juin
1999, n° 97-41.567 P+B+R, ADPEPI c/ Auffrères et autres). Cette affaire
concernait le personnel d'un institut médico-éducatif dont les
fonctions les conduisaient parfois à demeurer en chambre de " veille
" afin d'assurer une présence la nuit. Les intéressés
estimaient que le temps passé en chambre de veille correspondait à
du temps passé à la disposition de l'employeur, donc à
du travail effectif devant être comptabilisé comme tel. L'employeur
se fondait quant à lui sur une convention collective agrée pour
traiter ces heures comme des heures d'équivalence c'est à dire
des heures de travail d'une nature particulière et ne devant être
comptabilisées comme constituant du travail effectif que pour partie.
Rappelant que le système des heures d'équivalence ne peut être
mis en œuvre que par décrets (hôtellerie, cafés, restaurants
…) ou par voie de convention ou d'accord dérogatoire (L. 212-2 C.
Trav.), la Chambre sociale refuse d'étendre cette règle aux conventions
collectives agrées.
Force est pourtant de relever que les juges se livrent à une interprétation
large de l'article L. 212-2 C. Trav. puisqu'ils ouvrent possibilité de
mettre en place des horaires d'équivalence par accords d'entreprise ou
d'établissement, ces accords restant susceptibles d'opposition au sens
de l'article L. 132-26 C. Trav. Dans la perspective du passage aux 35 heures,
la formule présente d'évidents intérêts : elle permet
d'envisager dans le cadre du système des heures d'équivalence
les temps qui ne sont pas à proprement parler du temps de travail effectif
(trajets, temps passé avec des clients, temps de présence ne se
traduisant pas par une prestation de travail ..).
Il semble cependant que cette souplesse introduite par la Chambre sociale fera
long feu : la seconde loi Aubry censurera probablement cette solution.
Actualité législative et règlementaire
Contribution Delalande
L'Assemblée nationale vient d'adopter en dernière lecture une proposition de loi visant à étendre la contribution Delalande à de nouveaux cas de rupture du contrat de travail. Sont désormais soumises à cette contribution les ruptures des contrats de travail des salariés âgés de 50 ans ou plus, liées à l'adhésion de ces personnes à une convention de convertion, ainsi que celles résultant de leur refus du bénéfice d'une préretraite du FNE (AS-FNE).
35 heures
Le Gouvernement a remis le 8 juillet 1999 aux partenaires sociaux la dernière
version de son avant projet de loi relatif à la réduction négociée
du temps de travail. Le texte soumis au Parlement sera examiné à
l'ouverture de la cession d'automne dans la perspective d'un vote définitif
avant la fin de l'année. Ce projet confirme la nouvelle durée
légale du travail effectif à 35 heures au 1er janvier 2000 pour
les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2000 pour les
autres.
Ce qu'il faut retenir :
- Majoration des heures supplémentaires : Dès le 1er janvier 2000 serait institué (dans les entreprises de plus de 20 salariés) une contribution de 10 % par heure supplémentaire effectuée entre 35 et 39 heures. Si l'entreprise est passée à 35 heures ou moins par voie d'accord collectif, c'est la salarié qui bénéficiera de cette bonification. A l'inverse, elle prendra la forme d'une contribution affectée à un " fond pour l'emploi ". A partir de 2001, l'avant projet envisage une majoration de 25% pour les heures comprises entre 35 et 39 heures lorsque l'entreprise est passée aux 35 heures. A l'inverse, si l'horaire collectif de l'entreprise demeure supérieur à 35 heures, les 25% se décomposent en une bonification de 15% destinée au salarié et une contribution de 10% également affectée à un fond pour l'emploi. Il est en outre précisé qu'à défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée sous forme de repos.
- Contingent annuel : Le contingent actuel de 130 heures s'appliquerait pour les entreprises de plus de 20 salariés, au-delà de 37 heures en 2000, au-delà de 36 heures en 2001, au-delà de 35 heures en 2002. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, les règles qui précèdent s'appliqueraient au même rythme échelonné au 1er janvier 2002. Il est à noter que le contingent annuel d'heures supplémentaires serait ramené à 90 heures en cas de modulation des horaires excédant la plage 31-39 heures ou prévoyant plus de 70 heures par an au-delà de la durée légale hebdomadaire.
- Salariés à temps partiel : Serait à temps partiel le
salarié dont l'horaire serait inférieur à la durée
légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement
pour la branche ou l'entreprise lorsque les durées applicables dans l'établissement
sont inférieures à la durée légale. Il est en outre
prévu différentes modifications concernant le régime du
contrat de travail à temps partiel .
En l'absence d'accord collectif portant sur l'annualisation du temps partiel,
les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier
d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs
périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale.
Dans une telle hypothèse, un avenant au contrat de travail doit préciser
la ou les périodes non travaillées.
Actualité jurisprudentielle